§1. Dispositions générales

1. Au sens des présentes conditions générales:
   1. « la Société » désigne Kłoda Toczko Spółka Partnerska Adwokaci ayant son siège social à Varsovie (00-547), ul. Piękna 28/34 local 9, immatriculée au Registre Judiciaire National tenu par le Tribunal d’Arrondissement de Varsovie sous le numéro KRS 0000034000, numéro d’identification fiscale NIP 527–23–49–185;
   2. « une opinion juridique » désigne un document établi par la Société sous forme électronique qui comprend une analyse juridique, un projet de contrat, des modifications à un projet de contrat, ou le projet d’un autre écrit, notamment des conclusions dans une procédure judiciaire ou administrative;
   3. « le Client » désigne une personne qui a exprimé son intention de recevoir une opinion juridique;
   4. « un jour ouvré » désigne un jour qui n’est ni un samedi ni une fête légale.
2. Les présentes conditions générales déterminent les principes de conclusion et d’exécution de tout contrat en vertu duquel la Société prépare une opinion juridique à la suite d’une question envoyée par courrier électronique.

§2. Question

1. Toute personne désireuse d’obtenir une opinion juridique peut remplir et envoyer à la Société le formulaire de question disponible sur le site Internet de la Société.
2. En remplissant le formulaire de question, il convient de respecter les présentes conditions générales et les indications qui figurent dans le texte du formulaire.
3. Le Client doit transmettre à la Société des informations liées au problème décrit dans la question, ces informations devant être vraies, complètes et précises.
4. Si les informations contenues dans la question ne sont pas suffisantes afin de préparer une opinion juridique, la Société demandera au Client de les compléter.
5. Si cela est nécessaire afin de préparer une opinion juridique, le Client doit transmettre à la Société les copies des documents liés au problème décrit dans la question, notamment les copies des contrats et des jugements.
6. La question ainsi que toute autre correspondance adressée à la Société en vertu des présentes conditions générales doit être envoyée par courrier électronique à l’adresse knjw@knjw.com.pl. Toutefois, lorsque les copies des documents dont il est question au point 5 ci-dessus ne peuvent être envoyées par courrier électronique, il convient de les envoyer à la Société par télécopie ou par courrier. L’adresse de la Société est indiquée ci-dessus, alors que le numéro de télécopie de la Société est le suivant : (48) (22) 654 78 51.
7. Toute correspondance adressée au Client en vertu des présentes conditions générales sera envoyée à l’adresse du courriel du Client indiquée dans la question. Toutefois, si les présentes conditions générales prévoient que la Société enverra un document au Client par courrier recommandé, la lettre sera envoyée à l’adresse pour correspondance indiquée dans la question ou, à défaut de cette adresse, à l’adresse de la résidence permanente ou du siège du Client indiquée dans la question.
8. Les langues de travail sont le polonais, l’anglais et le français. La question ainsi que toute autre correspondance adressée à la Société en vertu des présentes conditions générales peut être établie dans l’une des langues de travail. Toute correspondance adressée au Client en vertu des présentes conditions générales sera établie dans la langue de travail dans laquelle le Client a rédigé sa question à moins que le Client n’ait indiqué une autre langue de travail dans sa question ou que l’utilisation d’une autre langue de travail ne soit nécessaire compte tenu du caractère d’un document. Ce principe concerne notamment une opinion juridique.
9. La correspondance envoyée par le Client à la Société ne peut contenir d’éléments illicites, notamment incitant à commettre une infraction.

§3. Proposition de la Société

1. Sous un délai de 48 heures à compter de la réception d’une question et, si nécessaire, des informations et des documents complémentaires, la Société:
   1. notifiera au Client qu’elle est prête à préparer l’opinion juridique, le montant de la rémunération de la Société ainsi que le mode et le délai de paiement de cette rémunération ; cette notification est ci-après dénommée « la proposition de la Société » , ou
   2. notifiera au Client qu’elle ne préparera pas l’opinion juridique ; la Société ne présente pas la raison de cette décision.
2. Le délai de 48 heures ci-dessus ne peut courir que lors des jours ouvrés et ne peut pas expirer avant midi temps de Varsovie.
3. La proposition de la Société est une offre de conclure un contrat entre le Client et la Société en vertu duquel la Société préparera l’opinion juridique sur la base des informations transmises par le Client et le Client payera la rémunération de la Société.
4. Le Client ne peut accepter la proposition de la Société qu’en payant la totalité de la rémunération déterminée dans cette proposition sous un délai de 14 jours à compter de son envoi. La proposition de la Société peut prévoir un délai plus long de paiement de la rémunération.
5. Le paiement de la rémunération doit intervenir sur le compte bancaire indiqué dans la proposition de la Société. Le paiement est considéré comme effectué au moment où ce compte est crédité du montant de la rémunération.
6. Si le Client n’a pas payé dans le délai la totalité de la rémunération déterminée dans la proposition de la Société, cette proposition cesse de lier la Société.
7. Si le Client n’a payé dans le délai qu’une partie de la rémunération déterminée dans la proposition de la Société ou a payé cette rémunération après le délai, la Société notifiera ce fait au Client dans les meilleurs délais et lui demandera d’indiquer le compte bancaire sur lequel le montant payé doit être remboursé. Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais après l’indication de ce compte par le Client.

§4. Opinion juridique

1. La Société préparera l’opinion juridique dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés. La proposition de la Société peut prévoir un autre délai pour préparer l’opinion juridique si cela est justifié par la charge de travail anticipée. Le délai pour préparer l’opinion juridique court à partir de l’expiration du délai dans lequel le Client peut se rétracter du contrat conclu par l’acceptation de la proposition de la Société par le Client ; toutefois, le Client peut, avant d’accepter cette proposition, déclarer à la Société que le délai pour préparer l’opinion juridique courra dès l’acceptation de cette proposition par le Client.
2. La Société enverra l’opinion juridique au Client dans les meilleurs délais après sa préparation. L’opinion juridique sera envoyée, en fonction du choix du Client indiqué dans la question, par courrier électronique, par courrier recommandé ou selon ces deux modalités.
3. La Société préparera l’opinion juridique en appliquant une due diligence professionnelle. La Société doit remédier aux éventuelles irrégularités de l’opinion juridique.
4. La Société émettra et enverra au Client par courrier recommandé une facture comprenant la rémunération payée.
5. L’Annexe No 1 aux présentes conditions générales contient une information sur le droit du Client de se rétracter du contrat conclu par l’acceptation de la proposition de la Société par le Client. L’Annexe No 2 aux présentes conditions générales contient un modèle de formulaire de cette rétractation.

§5. Dispositions finales

1. Les associés de la Société sont avocats, membres du Barreau de Varsovie. Le recueil des règles de l’éthique des avocats et de la dignité professionnelle est disponible sur le site Internet www.adwokatura.pl.
2. Si le Client n’accepte pas la proposition de la Société, la Société, dans les 14 jours suivant l’expiration du délai d’acceptation de cette proposition, supprimera sur tous porteurs toute correspondance transmise par le Client. Ceci ne s’applique pas aux informations nécessaires aux fins des règlements financiers avec le Client.
3. La Société traite les données personnelles du Client afin de vérifier l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts entre le Client et une autre personne, de rédiger la proposition de la Société, de préparer l’opinion juridique et de procéder aux règlements financiers liés à cette opinion. Le Client a le droit d’accéder à ces données et de les corriger. Le Client n’est pas obligé de fournir ces données. Après l’envoi de l’opinion juridique au Client, la Société ne peut traiter ses données personnelles que dans les cas prévus par la loi ou afin de vérifier l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts entre le Client et une autre personne.
4. Le Client peut notifier à la Société ses réserves quant à une opinion juridique dans les 14 jours suivant la révélation d’une irrégularité (ci-après « la réclamation »). Toute réclamation doit indiquer le prénom et le nom ou la dénomination du Client, la date de préparation de l’opinion juridique et la description des réserves. Sous un délai de 14 jours à compter de la réception de la réclamation, la Société notifiera au Client si elle accepte la réclamation.
5. Lorsque le Client est consommateur, il peut demander à l’Inspecteur Départemental de Mazovie de l’Inspection du Commerce (ul. Sienkiewicza 3, 00-015 Varsovie) d’assurer la résolution extrajudiciaire d’un litige qui oppose le Client à la Société, tout en indiquant une description détaillée de l’affaire, les coordonnées des deux parties, l’objet du litige et les demandes ainsi qu’en joignant les photocopies des courriers échangés dans l’affaire ; une liste d’autres personnes autorisées à assurer la résolution extrajudiciaire de tels litiges est disponible sur le site Internet https://uokik.gov.pl/rejestr_podmiot_uprawnionych.php .
6. L’équipement suivant est recommandé:
   1. les browsers compatibles avec HTML 4.0 et CSS 1.0 – Internet Explorer 6.0 ou plus nouveau, Netscape Navigator 7.1 ou plus nouveau, Opera 5.5 ou plus nouveau,
   2. le cadre du moniteur : couleur – 16 bits ou plus, résolution de l’écran – 800×600 pixels ou plus.
7. Afin de lire l’opinion juridique envoyée par courrier électronique, il convient d’utiliser le logiciel Microsoft Word 2010 ou plus nouveau ou le logiciel Acrobat Reader XI ou plus nouveau.
8. Les présentes conditions générales sont régies par la loi polonaise.
9. La Société et le Client peuvent convenir d’être liés par des principes différents par rapport à ceux qui résultent des présentes conditions générales.
10. La Société peut modifier ou abroger les présentes conditions générales en insérant une information appropriée sur son site Internet. La modification ou l’abrogation produit ses effets si une demande a été envoyée à la Société après l’insertion de cette information.

ANNEXE NO 1

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (Kłoda Toczko Spółka Partnerska Adwokaci, ul. Piękna 28/34 lok. 9, Varsovie 00-547, téléphone (48) (22) 654 76 51, télécopie (48) (22) 654 78 51, e-mail: knjw@knjw.com.pl) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

ANNEXE NO 2

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(ce formulaire ne doit être rempli et envoyé que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de Kłoda Toczko Spółka Partnerska Adwokaci, ul. Piękna 28/34 lok. 9, Varsovie 00-547, téléphone (48) (22) 654 76 51, télécopie (48) (22) 654 78 51, e-mail: knjw@knjw.com.pl.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de service ci-dessous:

……………………………………………………………………………………..

Commandé le (*)/reçu le (*): …………………………………………………………………….

Nom du (des) consommateur(s): ………………………………………………………………..

Adresse du (des) consommateur(s): …………………………………………………………….

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier): ……………………………………………………………………………………..

Date: ………………

(*) Biffez la mention inutile.