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QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Vous trouverez ici les réponses aux questions sur les détails du service - Conseils juridiques via Internet:
Est-ce que je peux bénéficier des services de KST sans être son Client?
Nos invitons à bénéficier de nos services sur l’Internet tant nos Clients actuels que les personnes qui nous contactent pour la première fois.
Pourquoi offrons-nous des conseils juridiques sur l’Internet?
D’habitude, nos Clients qui désirent obtenir un conseil juridique rencontrent un avocat dans nos locaux. Toutefois, pour le confort de ceux de nos Clients qui trouvent l’utilisation de l’Internet plus commode, nous avons créé un système de conseils juridiques envoyés par courrier électronique.
Quels sont les services que KST réalise sur l’Internet?
Il est évident que, étant donné la spécificité et la complexité de certaines affaires, il est impossible de réaliser des services sur l’Internet dans tous les cas. Le caractère de certains dossiers fait qu’un contact personnel avec un avocat est indispensable.Toutefois, notre expérience démontre que bien des missions peuvent être réalisées sans rencontrer un avocat. Ceci concerne notamment la préparation:
- d’une analyse juridique,
- d’un projet de conclusions,
- d’un projet de contrat,
- de remarques à un projet de contrat présenté par l’autre partie,
- d’un projet d’un autre document.
Chacune de nos opinions (ou autres documents) est préparée par l’avocat dont le prénom et le nom figurent au-dessous de son texte.
Quels sont les domaines du droit dans lesquels nous conseillons sur l’Internet?
Les conseils peuvent porter sur tous domaines du droit polonais et du droit de l’Union Européenne. Il convient d’énumérer notamment le droit civil, y compris le droit des affaires, le droit des sociétés commerciales, le droit bancaire, le droit de la famille, le droit successoral, le droit de la construction, le droit des immeubles et le droit des marchés publics.
Comment commander un service sur l’Internet?
Si vous désirez obtenir notre conseil juridique par courrier électronique, veuillez remplir et envoyer le formulaire de question. Veuillez décrire le problème auquel la question se réfère d’une manière claire, détaillée et exhaustive sans omettre même les faits qui ne vous paraissent pas pertinents.
Que se passera-t-il si le formulaire de question que j’ai envoyé n’est pas suffisant pour préparer une opinion juridique?
En cas de besoin de compléter les informations contenues dans la question, nous vous indiquerons les points qui manquent et vous demanderons de fournir des informations additionnelles.
Comment puis-je transmettre les documents (copies) nécessaires afin de préparer une opinion juridique?
Les copies des documents nécessaires afin d’analyser le problème peuvent être envoyés par courrier électronique, par courrier ordinaire ou par courrier rapide à l’adresse du cabinet, ou bien par télécopie. Toutes les coordonnées figurent sur notre site Internet.
Pourquoi y a-t-il une question sur l’autre partie au contrat dans le formulaire de question?
Le formulaire de question contient une demande de fournir des informations sur l’autre partie au contrat ou au procès car ces informations nous permettront d’éviter un éventuel conflit d’intérêt.
Quelles sont les langues dans lesquelles KST réalise des services juridiques sur l’Internet?
KST réalise ses services en trois langues : le polonais, le français et l’anglais.
Quelle est la procédure concernant les conseils juridiques de KST sur l’Internet?
Une fois que vous avez rempli et envoyé le formulaire de question qui décrit le problème auquel la question se réfère d’une manière claire, détaillée et exhaustive avec tous documents et informations nécessaires, nous vous informerons par courrier électronique, dans les 48 heures (lors des jours ouvrés) à compter de la réception de la question, de notre décision de nous charger ou non de préparer l’opinion (ou un autre document) demandée, du montant de notre rémunération et du mode de son paiement.
Est-ce que je signe un contrat pour la prestation de services sur l’Internet?
Afin de simplifier la procédure de commande de services sur l’Internet, en principe nous ne signons pas de contrat. Nous admettons que le contrat est conclu au moment où le Client paye notre rémunération, ce qui vaut acceptation des conditions déterminées dans la proposition de KST adressée au Client.
Pendant quelle durée KST est-elle liée par sa proposition adressée au Client?
D’habitude, le délai de paiement de notre rémunération est de 14 jours suivant l’envoi de notre proposition. Nous admettons que le défaut de paiement de notre rémunération dans ce délai signifie que le Client renonce à nos services. Après avoir reçu le paiement, nous préparerons l’opinion juridique (ou un autre document) demandée et vous l’enverrons, selon votre choix, par courrier électronique ou par courrier recommandé. Nous vous enverrons également une facture qui couvrira la rémunération payée.
Que se passera-t-il si je n’accepte pas la rémunération proposée?
Si la rémunération que nous proposons ne vous convient pas ou vous décidez de renoncer à nos services avant son paiement, vous ne serez pas obligé de payer notre rémunération et nous ne préparerons pas d’opinion juridique (ou d’autre document).
Est-ce que les informations que je transmets afin d’obtenir un conseil juridique seront protégées?
Toutes les informations et données obtenues de votre part en liaison avec un service juridique sont protégées et sont soumises au secret d’avocat. Conformément à l’article 6 de la loi du 26 mai 1982 – Droit du Barreau :
« 1. L’avocat est tenu de respecter la confidentialité de tout ce qu’il a appris en liaison avec la prestation de l’assistance juridique.
2. L’obligation de respecter le secret professionnel ne peut pas être limitée dans le temps.
3. L’avocat ne peut pas être dispensé du devoir de respecter le secret professionnel quant aux faits qu’il a appris lors de la prestation de l’assistance juridique ou du suivi d’un dossier.
4. L’obligation de respecter le secret professionnel ne s’applique pas aux informations transmises en vertu des dispositions de la loi du 16 novembre 2000 sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (J. O. de 2014, position 455) – dans la mesure prévue par ces dispositions.»
Est-ce que la sécurité de la transmission électronique des données relatives à mon problème est assurée?
La transmission des données contenues dans la question est sécurisée au moyen du protocole cryptographique SSL qui vous garantit une sécurité optimale des données transmises.